ACTIVITE PROFESSIONNELLE \ (ANCIEN) PARTENAIRE

CO 1255 du 25 novembre 1991. Qualité d'attributaire ayant personnes à charge - Extension en cas de revenu modeste provenant d'une activité professionnelle - Arrêté royal du 7 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C.

L'arrêté royal du 7 mai 1991 modifie les conditions auxquelles le pensionné, l'invalide et le chômeur de longue durée doivent satisfaire pour prétendre aux allocations familiales majorées. Ainsi, la notion d'"attributaires ayant des personnes à charge" est assouplie par l'acceptation ou la...

CO 1289 du 29 septembre 1995. Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C. et l'arrêté royal du 25 février 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées ..

Article 42bis des lois coordonnées Article 56 des lois coordonnées Article 62 des lois coordonnées 12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1985) L'arrêté royal précité du 6...
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