Le point 4 (pages 6 à 8 incluse) de la lettre circulaire II/B/997/56/BI/AGY/BH du 15 mars 2004 vous a indiqué la procédure à suivre pour les attributaires victimes d'un accident du travail dans l'attente que le flux A044-M puisse être exploité de manière systématique.
Vous trouverez ci-après la...
La lettre circulaire II/B/997/57/BI du 25.05.2004 vous présentait le flux A044/D058 et vous annonçait qu'il serait opérationnel à partir du 1er juillet 2004.
Le schéma définitif XSD et le descriptif du message (voir DOCS de TRIVIA) ayant été seulement été mis à disposition de l'Office en décembre...
Conformément au principe de la territorialité des lois, lorsque la maladie, l'accident ou le décès survient au cours ou à la suite d'une période de travail hors de Belgique, cet événement ne peut donner lieu à l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants du travailleur.
Dans ce cas, le...
Par lettre du 26 août 1964, références : FP. 1437/A.G.8392, le Ministère de la Prévoyance sociale nous a fait savoir que suivant des renseignements fournis par le Ministère de l'Intérieur et de la fonction publique - Direction générale des affaires nationales - milice, les périodes d'emprisonnement...
Un jugement ou un arrêt qui ne se prononce pas sur le degré d'incapacité dans les conditions de l'art 47 L.C. et de l'art. 63 L.C., et ne stipule pas davantage que l'incapacité a été constatée selon le "Barème officiel belge des invalidités" ne peut servir pour octroyer les allocations familiales...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
