L'annexe 57 du 21 avril 1995 précise les règles communautaires en matière de récupération des allocations familiales exportées indûment vers un autre Etat membre de l'EEE.
Le rôle de coordonnateur des règlements 1408/71 et 574/72 a pour conséquence que l'organe compétent de chaque Etat membre détermine conformément à sa réglementation en vigueur quelles prestations ont été octroyées indûment, et que l'organe compétent de l'Etat membre vers lequel les prestations ont été exportées apporte, sur la base de sa réglementation, sa collaboration à leur récupération. Le cas échéant, ce dernier Etat retient l'indu sur les prestations qu'il doit encore accorder, lorsque sa réglementation le permet.
Le Bureau voor Belgische Zaken de Breda nous a communiqué à ce sujet une décision du Centrale Raad voor Beroep (Conseil central d'appel), d'où il ressort qu'une régularisation des allocations familiales ne peut avoir lieu que dans des situations où il s'agit du même attributaire. Ceci implique qu'en principe, la régularisation des allocations familiales entre les droits du père et les droits de la mère n'est plus possible, même lorsqu'il y formation d'un ménage.
Une analyse de la décision par le bureau principal de la Sociale Verzekeringsbank et le BBZ fait toutefois apparaître que la régularisation reste possible malgré tout avec les droits d'un autre attributaire, pour autant que soit jointe à la demande de régularisation une autorisation, signée par les deux attributaires, d'où il ressort que les deux attributaires acceptent la régularisation (lettre du 16 novembre 2005).
Pour le déroulement pratique des choses, le Bureau voor Belgische Zaken demande dès lors, le cas échéant, de joindre immédiatement une telle autorisation à la demande de régularisation.
Les caisses d'allocations familiales sont dès lors priées de joindre aux documents qui sont transmis au service Médiation internationale du Département Contrôle de l'Office et qui sont destinés à faire récupérer aux Pays-Bas par l'intermédiaire du Bureau voor Belgische Zaken des allocations familiales belges payées indûment, une déclaration d'où il ressort que tant l'attributaire aux Pays-Bas que celui en Belgique acceptent cette régularisation
