CO 949 annexe 68 du 5 février 2007 - Accession de deux nouveaux Etats membres à EU/EEE

Le 1er janvier 2007 la Bulgarie et la Roumanie ont accédé à l'Union européenne1.

Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent à ces deux nouveaux états à partir de cette date conformément au règlement 1791/20062.

Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au règlement 859/20033, qui a rendu les règlements 1408/71 et 574/72 applicables sur le territoire de l'UE aux non-ressortissants de l'UE. De cette manière, ces règlements seront également applicables aux ressortissants des pays tiers par rapport aux nouveaux Etats membres4.

Le 1er janvier 2007, les deux nouveaux Etats sont devenus membres non seulement de l'UE, mais aussi de l'Espace économique européen (EEE5).

Etant donné que les règlements 1408/71 et 574/72 précités ne sont applicables qu'aux ressortissants de l'EEE dans les relations entre les Etats membres de l'UE, d'une part, et le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande, d'autre part6, il en ira de même à partir du 1er janvier 2007 pour l'UE élargie à 27 membres.

Exemple : les règlements 1408/71 et 574/72 sont applicables au Bulgare dont les enfants habitent au Liechtenstein et qui est occupé en Angleterre, mais pas à l'Américain qui se trouve dans la même situation.

La Suisse ne considérera pas automatiquement les deux nouveaux Etats membres comme des " Etats membres de l'UE ". En effet, certains détails doivent être approuvés par le " Comité mixte ". Rien n'a donc changé le 1er janvier 2007 dans les relations entre les vingt-cinq autres Etats membres de l'UE et la Suisse

• 1. Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Luxembourg, 25 avril 2005, JO n° L 157 du 21 juin 2005
• 2. Règlement 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006, JO n° L 363 du 20 décembre 2006.
• 3. Voir annexe 65 du 19 septembre 2003 à la CO 949.
• 4. C'est également le cas en ce qui concerne le Danemark. Voir annexe 65 du 19 septembre 2003 à la CO 949.
• 5. Article 6, point 6, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne des Etats candidats, cf. supra.
• 6. Voir le point II de l'annexe 65 du 19 septembre 2003 à la CO 949. Etant donné que le règlement 859/2003 (concernant l'extension du champ d'application personnel des règlements 1408/71 et 574/72 aux ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'UE) ne s'applique pas au Liechtenstein, à la Norvège ni à l'Islande, les règlements 1408/71 et 574/72 ne s'appliquent qu'aux ressortissants de l'EEE.