Dans le cadre de son contrat d'administration 2002 - 2004, l'Office s'était engagé à actualiser chaque année les modules de motivation qui aident les organismes de paiement à fournir aux familles une motivation adéquate des décisions prises, conformément aux directives de la Charte de l'assuré social. Ce point est à nouveau repris dans les engagements du nouveau contrat d'administration 2006 - 2008.
Compte tenu de l'importance que revêt le respect de la Charte de l'assuré social, les récentes modifications aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ont suscité pour l'année 2005, la mise à jour spontanée de la collection de modules précédemment rédigés. Il s'agit essentiellement de modifications découlant de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation. La CO 1354 du 7 juillet 2005 qui commente les réformes intervenues dans l'enseignement supérieur et leur impact en matière d'allocations familiales annonçait déjà la diffusion ultérieure de modules adaptés aux nouvelles pratiques à mettre en place.
Deux modules supplémentaires ont ainsi été créés et un module existant a été adapté. Tous trois ont été rédigés en optant pour la même méthodologie que celle utilisée dans les modules existants, comme par exemple l'emploi de l'italique pour indiquer le caractère facultatif de la mention. Ces adaptations ont été approuvées par le Comité de gestion de l'Office en sa séance du 10 janvier 2006.
Ajout de deux nouveaux modules :
- MODULE 5 BIS : REPRISE DES PAIEMENTS EN FAVEUR D'UN ETUDIANT
Information donnée à l'allocataire lorsque les paiements en faveur d'un étudiant sont à nouveau effectués parce qu'il atteint 27 crédits suite à une inscription complémentaire (BAMA), ou parce que la caisse a reçu l'information (de la famille ou d'un flux) suivant laquelle l'activité lucrative de l'enfant n'excède plus 240 heures par trimestre.
- MODULE 41 BIS : NOTIFICATION D'UN INDU SUITE A L'ACTIVITE LUCRATIVE D'UN ETUDIANT
Notification à l'allocataire de l'indu résultant d'une activité lucrative de l'étudiant de plus de 240 heures par trimestre, avec information relative à l'arrêt des paiements et aux conditions suivant lesquelles les paiements peuvent être à nouveau entamés. Les termes " afférentes aux premier, deuxième et quatrième trimestres civils " précisant la période durant laquelle l'activité lucrative trimestrielle de plus de 240 heures suspend le paiement des allocations familiales ont été indiqués en italique, de manière à s'adapter aussi bien à l'étudiant toujours scolarisé qu'au bénéficiaire exerçant une activité durant ses dernières vacances d'été.
Adaptation d'un module existant :
- MODULE 18 : FIN DE DROIT EN FAVEUR D'UN ENFANT
Parmi les motifs de fin de droit énumérés dans le module 18, le suivant a été ajouté : " parce qu'il/elle s'est inscrit(e) dans l'enseignement supérieur le............ 200.. pour moins de 27 crédits. (A.R. du 10 août 2005). ". Il est ainsi tenu compte des spécificités des nouvelles dispositions afférentes aux étudiants de l'enseignement supérieur.
L'an dernier, le choix de la présentation s'était porté sur la diffusion d'une version non brochée mais perforée du document, de manière à permettre l'envoi ultérieur des seules mises à jour. Vous trouverez donc en annexe les nouvelles pages pages 3, 10, 25, 26, 27, destinées à remplacer celles diffusées en avril 2005. Des lettres-types intégrant les trois modules précités sont également jointes en annexe.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'informations ou pour d'éventuelles remarques.
