TabsTexte Les organismes d'allocations familiales délivrent régulièrement des attestations qui permettent aux mutualités d'assurer, dans le secteur des soins de santé, les adolescents qui restent à charge des titulaires. La transmission systématique sur base annuelle se rapporte aux seuls enfants majeurs. L'INAMI signale qu'un organisme mutuelliste peut se trouver dans la nécessité de disposer d'une semblable attestation pour un enfant de moins de 18 ans et, par ailleurs, avoir besoin de connaître l'identité de l'allocataire des prestations familiales. A la suite de concertations entre l'INAMI et l'Office, il a été convenu que les mutualités ne s'adresseraient aux organismes d'allocations familiales qu'après avoir épuisé les autres moyens d'information dont elles disposent. Il y aura donc lieu, dans des cas qui resteront exceptionnels, de fournir l'attestation habituelle aux mutualités qui en feront la demande pour des enfants de moins de dix-huit ans et d'y mentionner l'identité de l'allocataire. MetadataDate d'entrée en vigueur: 13/09/1995Mots clés: INAMI (INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE) \ CONTROLE MEDICAL
