Règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes ou "médiation de dettes" a pour but de rétablir la situation financière d'un débiteur surendetté domicilié en Belgique (toute personne à l'exception d'un commerçant).
Cette mesure doit notamment lui permettre de payer ses dettes tout en lui garantissant, à lui et à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.