Allocation forfaitaire

Lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, il est dû à l'allocataire qui percevait des allocations familiales pour cet enfant immédiatement avant la mesure de placement ou les mesures de placement dont il a fait l'objet, une allocation forfaitaire mensuelle, aussi longtemps qu'il maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt.

Si ce n'est plus le cas, l'allocation forfaitaire est payée à la personne (appelée "allocataire de substitution") qui, en ses lieu et place, élève partiellement l'enfant en ayant régulièrement des contacts avec lui ou en lui démontrant de l'intérêt.

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