article 1er. Les prestations familiales garanties sont octroyées à titre d'avance aux taux fixés à l'article 40, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, éventuellement majorés des suppléments prévus par l'article 44 ou 44bis, des mêmes lois, sauf lorsqu...
§ 1er. Le montant repris à l'article 40, 1°, est majoré, en ce qui concerne l'enfant non bénéficiaire d'un supplément visé à l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter, d'un supplément d'âge de:
1° 11,92 EUR pour un enfant de 6 ans au moins;
2° 18,15 EUR pour un enfant de 12 ans au moins;
3° 20,92 EUR pour...
Abrogé depuis le 31.07.2013 - Loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.
L'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois dans lequel le droit aux allocations...
Sans préjudice des règles particulières existantes pour certaines catégories de travailleurs salariés ou indépendants, il ne peut être payé, pour un mois déterminé, plus que le montant des allocations mensuelles prévues aux articles 40 et 50bis, éventuellement majoré des suppléments visés aux...
§ 1er. Lorsqu'un attributaire visé à l'article 51, § 1er ou § 2, remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales aux taux de l'article 40 au cours d'un trimestre, il ouvre ce droit pour la fin du trimestre en cours, ainsi que pour le trimestre suivant.
§2. Les attributaires...
Tout changement d'allocataire, au sens des articles 69 et 70 intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès...
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :1° modifier et compléter les montants et les conditions repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater.2° modifier les articles 44, 44bis et 44ter, quant aux montants des suppléments et aux catégories d'âge qui y...
