L'on présente le cas de trois enfants orphelins bénéficiaires d'allocations familiales, dont un, X, est totalement incapable et placé au sens de l'art. 70, un autre, Y, est aussi totalement incapable mais élevé par sa mère et un troisième, Z, est également élevé par sa mère.
X et Y bénéficient des...
Le cas présenté est celui d'enfants orphelins (frères et soeurs), attributaires d'allocations familiales aux taux des art. 40 et art. 42 L.C., qui sont placés dans différentes institutions.
S'agissant d'appliquer l'AR 228 du 9 décembre 1983, il s'indique de déterminer si ces enfants forment une...
Tout changement d'allocataire, au sens des articles 69 et 70 intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès...
