MENAGE DE FAIT

Note d'information 1986/32: - Art. 60, §3 L.C.: Cumul d'un droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs salariés et d'un droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs indépendants. - Règles de priorité. - Attributaire d'allocations familiales pour invalides dans le régime des travailleurs indépendants. - Attributaire avec personnes à charge. - Notion "faire partie du ménage".

A) Art. 60, §3, 2° L.C. L'art. 60, §3, 2° L.C., règle les cas de cumul d'un droit aux allocations familiales majorées pour invalides et d'un droit aux allocations familiales ordinaires ou majorées dans le régime des travailleurs salariés. La situation concrète est la suivante: Dans le ménage dont l...

Note d'information 1988/13: - Art. 56quater L.C. - Notion de "faire partie du ménage". - Enfants placés.

La question a été posée de savoir si l'art. 56quater est applicable dans les deux cas suivants: le bénéficiaire handicapé a été placé à l'initiative du Collège des Bourgmestre et Echevins dans une institution psychiatrique; les frais d'hébergement sont supportés par la mutualité en contrepartie...

Note d'information 1989/19: - Contrôle de la situation de fait d'un ménage.

Pour pouvoir contrôler la situation de fait d'un ménage les organismes d'allocations familiales font régulièrement appel à la police communale (cf. CO 1157 du 23 décembre 1985 partie I, A, point 5 exemple page 4). De plus en plus de services de police refusent leur collaboration en la matière,...

25 octobre 1971 - arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (ERR. M.B. 9.12.1971)

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: 1° "loi": la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties; 2° "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 3° "arrêté royal du 8...

Article 42 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...

Article 51 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40: 1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4; 2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...

Article 56bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la...

Article 56quinquies de la Loi générale relative aux allocations familiales

  § 1er. Le handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle lucrative et bénéficie, en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou d'une allocation d'intégration...

Article 56sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...

Article 64 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. L'orphelin visé à l'article 56bis et 56 quinquies, § 2 exerce son droit par priorité. §1bis. (...) §2. Lorsqu'en vertu de la présente loi, plusieurs attributaires autres que ceux visés au § 1er peuvent prétendre aux allocations familiales en faveur d'un même enfant, le droit à cette...

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