L'art. 73bis, §2 L.C., dispose que l'allocataire peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse et en obtenir le paiement deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande.
Le modèle E indique que la...
L'art. 59 L.C., dispose que le bénéfice des lois coordonnées ne peut être invoqué par les personnes qui exercent, en ordre principal, une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail. Doit-on considérer qu'un travailleur indépendant retraité exerce en ordre principal une...
Un attributaire chômeur, ouvrant le droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants entame une activité en tant que travailleur indépendant le 27 janvier 1993. Il a été indemnisé en qualité de chômeur jusqu'au 2 février 1993.
La question est de savoir jusqu'à quelle date les allocations...
L'art. 59 L.C. dispose que toute occupation en qualité de salarié dans un régime dont le nombre d'heures de travail par mois est au moins égal à la moitié du nombre d'heures de travail effectuées mensuellement par un travailleur occupé à temps plein dans la même entreprise ou, à défaut, dans la...
Conformément aux dispositions des art. 42bis et art. 56, §2 L.C., un attributaire peut prétendre à des allocations familiales à un taux préférentiel si, hormis les différentes conditions légales appropriées à chaque situation, il possède la qualité d'attributaire ayant personne à charge. Pour avoir...
Les jeunes qui s'inscrivent auprès du VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding) comme demandeurs d'emploi, reçoivent une attestation destinée à l'organisme d'allocations familiales - formulaire A23AK qui confirme cette inscription. Cette procédure est conforme à l'accord qui...
Quand plusieurs enfants bénéficiaires partagent un logement, il est parfois difficile de déterminer si on peut grouper ou non certains d'entre eux pour les allocations familiales dues du chef d'un ou de plusieurs attributaires.
Principe
Le principe général veut que les allocations familiales...
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), étendre, dans les conditions qu'Il détermine, l'application de la présente loi aux employeurs soustraits à l'application d'un des régimes de...
