ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Note d'information 1993/18: - Application de l'art. 62, §4 L.C. Cours donnés après 19 heures dans l'enseignement universitaire. Application de l'art. 6 de l'AR du 30 décembre 1975.

Au cours d'une année académique, certains cours de l'une des facultés d'une université ont été donnés après 19 heures. Cette année-là, en raison de l'indisponibilité d'un professeur, certains cours ont été dispensés jusqu'à 21 heures, voire 22 heures. A ce sujet, la question était posée de savoir...

10 août 2005 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (M.B. 19.8.2005)

Chapitre 1er : Enseignement non supérieur Article 1 Article 5 Chapitre 2 : Enseignement supérieur Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Chapitre 3 : Dispositions communes Article 13 Article 14 Article 15 ... Chapitre 4. Dispositions transitoires et abrogatoires Article 19 .......

16 février 1968 - arrêté royal déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'etudes supérieures (M.B. 24.2.1968)

Article 1. L'enfant âgé de moins de 25 ans qui ne suit plus de cours obligatoires et qui prépare régulièrement un mémoire de fin d'études supérieures bénéficie des allocations familiales conformément à l'article 62, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs...

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