Deux lois intéressant le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés ont été promulguées le 29 mars dernier:
Une loi portant dispositions diverses publiée au Moniteur belge du 30 mars 2012 (annexe 1) et entrée en vigueur le 9 avril 2012. Cette loi vise notamment l'encadrement...
Un enfant est placé dans le ménage d'un couple, les deux conjoints étant salariés; le grand-père de l'épouse, pensionné, fait également partie du ménage. Les trois personnes n'ont aucun lien de parenté avec l'enfant placé et la question est de savoir qui sera, parmi elles, l'attributaire...
Un ménage dont les conjoints sont salariés comprend en ce qui concerne l'époux un enfant d'un premier lit (né en 1971) et en ce concerne l'épouse, trois enfants d'un premier lit (né en 1976, 1978 et 1981) dont l'un, celui né en 1978 est élevé, au sens de l'art. 70, dans une institution, les 2/3...
La question a été posée de savoir si l'art. 56quater est applicable dans les deux cas suivants:
le bénéficiaire handicapé a été placé à l'initiative du Collège des Bourgmestre et Echevins dans une institution psychiatrique; les frais d'hébergement sont supportés par la mutualité en contrepartie...
La législation des allocations familiales prescrit lorsque des enfants sont placés dans le cadre de la réglementation sur la protection de la jeunesse, 2/3 des allocations familiales doivent être payées à l'organisme ou au ministère de la communauté compétent, selon la nature du placement.
Si le...
Un enfant, dans un groupe d'enfants, résidant chez la mère, attributaire d'allocations familiales, est placé à partir du 31 mai. Le tiers est payé sur un livret:
Composition du ménage:
La mère: invalide, droit au 50ter
4 enfants:
A: 11 ans B: 9 ans (placé à partir du 31 mai) C: 7 ans D: 5 ans
Le...
L'art. 64, §2, B L.C. dispose que l' attributaire avec qui l'allocataire du tiers des allocations familiales forme un ménage devient prioritaire à l'égard de l'enfant bénéficiaire placé dans une institution conformément à l'art. 70 L.C. CM 462 du 7 septembre 1988 prévoit une dérogation générale du...
Le Ministère de la Communauté germanophone a en gestion propre les dossiers des enfants placés à sa charge. Cette gestion a été assurée, à titre transitoire, par l'Office de protection de la jeunesse de la Communauté française.
Nous vous prions d'actualiser en conséquence la CO 1245 du 15 avril...
CM 423 du 21 novembre 1983 dispose que les allocations familiales pour les enfants placés dans une famille sont déterminées, pour l'autorité qui place l'enfant, selon le mécanisme de la répartition proportionnelle prévue à l'art. 70bis L.C.
Cette règle ne concerne que la mention du montant des...
§ 1er. Les prestations familiales prévues par la présente loi ne sont pas dues en faveur d'un enfant placé à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires...
