Des fonctionnaires ou agents désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences surveilleront l'exécution de la présente loi, sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire.
Ils s'assureront, notamment, que tous les employeurs qui sont tenus de s'...
Chaque caisse d'allocations familiales libre est tenue:
a) de fournir aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur leur demande, tous les renseignements dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mission, sans qu'elle puisse se dispenser ou être...
Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur...
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences pourra reconnaître également à un ou plusieurs agents du service de contrôle de FAMIFED, l'attribution dont il est question à l'article 143, alinéa 2, ainsi que les prérogatives énoncées aux articles 145 à 147.
Les agents de l'Etat et des provinces qui sont préposés ou coopèrent à la distribution d'allocations familiales, d'allocations de naissance et de primes d'adoption, ainsi que les agents et préposés des caisses
d'allocations familiales spéciales agréées en exécution de l'article 32 fourniront, sur...
Sont encore tenus de fournir aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, les renseignements dont ceux-ci ont besoin pour remplir leur mission, les agents de l'Etat, des provinces et des communes.
Pour l'application des articles 149 et 150, les contrôleurs désignés par FAMIFED et habilités en vertu de l'article 148, sont assimilés aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences.
FAMIFED disposera d'un service de contrôle suffisant pour lui permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui lui incombe.
Les caisses d'allocations familiales libres, FAMIFED et les services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces, fourniront, à leurs frais exclusifs, au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, tous les renseignements qu'il leur demande dans un but de contrôle...
Les caisses d'allocations familiales libres, FAMIFED, les services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces se conforment, en outre, à toutes autres dispositions arrêtées par le Roi dans le même but.
Le Roi peut aussi, en vue du contrôle, imposer des obligations:
a) aux...
