CAISSE LIBRE

Article 93 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agréées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales. § 2. Le fonds de roulement pour le paiement des...

Article 94 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds destiné à la couverture des frais d'administration, dénommé compte de gestion. §2. Le compte de gestion...

Article 96 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales versent à celle-ci le montant de la cotisation supplémentaire, visée à l'article 94, § 8, dont ils sont redevables, dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel la cotisation a été réclamée. Les dispositions suivantes restent d'...

Article 99 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales font régulièrement parvenir à cette caisse d'allocations familiales dans le délai fixé par le règlement sur la matière, l'état de renseignements nécessaire pour calculer les cotisations supplémentaires dont ils sont redevables. Si l'...

Pages

Top