1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
Un enfant est placé dans le ménage d'un couple, les deux conjoints étant salariés; le grand-père de l'épouse, pensionné, fait également partie du ménage. Les trois personnes n'ont aucun lien de parenté avec l'enfant placé et la question est de savoir qui sera, parmi elles, l'attributaire...
Nous prenons en considération un ménage séparé depuis le 1er décembre 1985. Les prestations sont octroyées, en raison de l'activité salariée du père, à l'épouse qui élève les enfants. Il n'y a pas d'autres personnes dans le ménage. La mère n'a pas exercé d'activité lucrative jusqu'au 10 juin 1986,...
§ 1er. L'orphelin visé à l'article 56bis et 56 quinquies, § 2 exerce son droit par priorité.
§1bis. (...)
§2. Lorsqu'en vertu de la présente loi, plusieurs attributaires autres que ceux visés au § 1er peuvent prétendre aux allocations familiales en faveur d'un même enfant, le droit à cette...
L'attributaire prioritaire en application de l'article 64, peut donner son accord pour que l'attributaire qui n'est pas prioritaire en application dudit article obtienne la priorité pour une durée déterminée ou indéterminée, s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant. La priorité peut être...
