Dans le cadre de la revalorisation de certaines prestations sociales en liaison avec le bien-être, toute une série de prestations sociales ont été ou seront prochainement majorées. Un nombre non négligeable de familles risquait donc de perdre leur droit aux suppléments monoparentaux ou sociaux du...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
(...)
(...), il est indispensable que les caisses prennent une part active au dépistage des cas d'enfants susceptibles de bénéficier des allocations majorées, sur base des éléments dont elles ont la connaissance tels que:
- l'enseignement spécial suivi par les enfants;
- leur placement dans une...
Une allocation de chauffage est octroyée à un ancien ouvrier mineur en surplus de sa pension. Cette allocation de chauffage doit-elle être prise en considération pour le calcul du montant maximum de revenus de remplacement dont l'intéressé peut bénéficier sans perdre le droit aux allocations...
Le cas nous a été soumis d'un chômeur de longue durée de nationalité turque cohabitant en même temps avec son épouse et une femme non mariée. Les deux femmes qui sont sans activité professionnelle (ou assimilée) ont des enfants avec l'intéressé, lesquels font tous partie du même ménage.
Le tribunal...
Une caisse d'allocations familiales demande si dans un certain cas on peut accorder le droit aux allocations familiales en application de l'art. 56 L.C.
Monsieur X a été atteint autrefois d'une incapacité de travail de 30% et a repris ensuite partiellement ses activités professionnelles, à la...
Une attestation établie par un notaire confirme qu'il a été chargé de la procédure de divorce par consentement mutuel entre deux conjoints. L'attestation indique aussi que la convention a été établie par-devant lui, préalablement au divorce, le 18 août 1992, étant entendu qu'il a été littéralement...
Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes...
