ALLOCATION D'INTERRUPTION DE CARRIERE

Note d'information 1988/26: - Art. 63 L.C. - Allocation d'interruption de carrière.

Un enfant handicapé bénéficiaire d'allocations familiales, âgé d'au moins 21 ans au 1er juillet 1987, reconnu totalement incapable d'exercer une profession quelconque et ce, de manière définitive, est occupé dans un atelier protégé. Cet enfant bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière...

Note d'information 1991/16: - Application de l'art. 56octies, 3e al. L.C. - Travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption et qui commence à exercer ensuite une activité indépendante à titre principal. - Situation avant le 1er avril 1990.

Selon l'article précité, un travailleur qui a interrompu sa carrière professionnelle ne peut prétendre aux taux fixés à l'article 40 L.C. s'il a droit aux allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants. En supposant que l'intéressé est assujetti à...

Note d'information 1991/18: - Interruption de carrière. - Conséquence de la cessation de l'octroi de l'allocation d'interruption après deux ans, lors de l'exercice d'une activité indépendante.

Il ressort d'un AR du 2 janvier 1991, paru au Moniteur belge du 12 janvier 1991, que si on exerce une activité indépendante pendant son interruption de carrière, l'allocation d'interruption n'est payée que durant 2 ans. A l'heure actuelle, le bénéfice de l'allocation d'interruption est une...

Note d'information 1993/2: - Allocation d'interruption de carrière accordée par contrat.

Une société X accorde à certains membres du personnel une allocation contractuelle d'interruption de carrière. Ce régime a été créé pour échapper à la condition du remplacement par un demandeur d'emploi qui est imposée dans les régimes légaux d'interruption de carrière. La question est de savoir si...

Article 56octies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est attributaire des allocations familiales aux taux fixés à l'article 40, le travailleur salarié qui bénéficie d'une allocation d'interruption visée à la section 5 - interruption de la carrière professionnelle - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions...

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