ALLOCATAIRE

Article 6 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

Sont applicables par analogie : - l'article 68 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le demandeur se substituant à l'attributaire pour l'application de l'alinéa 2 de cette disposition; - sans préjudice de l'article 10, l'article 69 des mêmes lois, à l...

Article 68 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Sans préjudice des dispositions de l'article 69, § 1/1, les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption sont payées directement aux personnes visées à l'article 69. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, lorsque la personne visée à l'article 69 est dans l...

Article 69 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...

Article 70 de la Loi générale relative aux allocations familiales

  Les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution sont payées à concurrence: 1° de deux tiers à l'institution, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants: 2...

Article 70bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

Tout changement d'allocataire, au sens des articles 69 et 70 intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès...

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