Situation
Une pensionnée de survie ouvre le droit en faveur de son petit-fils, installé dans son ménage.
Cette dame a une domiciliation commune avec l'ex-mari de sa fille.
Avis
Cette pensionnée de survie ne peut pas ouvrir un droit aux allocations familiales du fait de sa pension de survie car elle est présumée former un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclusivement : en effet, depuis le divorce, il n'existe plus de lien d'alliance avec son ex-gendre.
Justification
Pour pouvoir ouvrir un droit aux allocations familiales, le pensionné de survie ne peut pas former un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclusivement.
Il y a formation d'un ménage de fait lorsque deux (ou plusieurs) personnes, non parentes ou alliées jusqu'au 3ème degré, cohabitent et règlent de commun accord leurs problèmes ménagers, en mettant en commun, même de manière partielle, leurs ressources respectives. Une domiciliation commune fait présumer de l'existence d'une cohabitation effective. Cette présomption légale peut être renversée par toutes voies de droit.
Information complémentaire
Comme la pensionnée de survie prétend ne pas former de ménage de fait avec son ex-gendre (elle invoque l'existence de deux logements séparés), le droit pourrait être ouvert si la présomption de ménage de fait était renversée : une enquête sur place pourrait déterminer la situation exacte.