L'organisme d'allocations familiales peut renoncer à la récupération de montants inférieurs à 25 EUR, pour autant que la récupération par retenues sur des allocations familiales dues ultérieurement ne soit pas possible.
CO 1346 du 15 décembre 2003 (Modifications)
CO 1346 du 15 décembre 2003 (Vade-mecum)
En effet, dans cette hypothèse, la procédure de récupération s'avère trop onéreuse par rapport au montant indu.
Il y a également lieu à renonciation si la perspective d'une procédure judiciaire s'annonce déficitaire.
A remarquer toutefois que la renonciation d'office exige l'absence de fraude du débiteur.
Il existe 3 types de situations constitutives d'une fraude du débiteur:
- des manoeuvres frauduleuses: acte positif consistant, par exemple, à trafiquer une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration;
- des déclarations fausses: acte positif amenant à communiquer une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité;
- des déclarations sciemment incomplètes : abstention prenant placé à côté d'une déclaration exacte, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité.