Quelles sont les personnes habilitées à exercer ces contrôles à domicile?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les inspecteurs et contrôleurs sociaux de FAMIFED qui disposent des compétences d’inspecteurs sociaux conférées par le Code pénal social et qui sont soumis à ses règles peuvent –lors de l'exercice de leur mission– procéder à tout examen, contrôle (et audition) et recueillir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions des législations dont ils exercent la surveillance sont effectivement observées.

Top