Quelles sont les personnes qui peuvent faire l'objet d'un contrôle?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Toute personne impliquée dans un dossier allocations familiales ou susceptible de fournir des informations relatives à un dossier allocations familiales peut:

personne physique (la mère, le père, la personne qui élève l'enfant bénéficiaire, l'enfant lui-même, etc.,) ou morale (l'administrateur de bien, le représentant légal, une autorité administrative, etc.,)
  • faire l'objet d'une visite d'un contrôleur/inspecteur social de FAMIFED.
  • ou être sollicitée pour fournir des informations sur la situation socio-professionnelle d'une personne acteur ou potentiellement acteur (quatrième acteur) d'un dossier allocations familiales.

Les acteurs d'un dossier allocations familiales peuvent être:

  • attributaire et/ou la personne avec laquelle elle forme un ménage
  • allocataire et/ou la personne avec laquelle elle forme un ménage
  • enfant bénéficiaire et/ou la personne avec laquelle elle forme un ménage

            

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