La demande d'allocations familiales pour enfants orphelins

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le formulaire de Demande d'allocations familiales pour orphelins - B permet de demander les allocations familiales ordinaires ou majorées lors du décès d'un ou des deux parents ou de l'adoptant en Belgique ou à l'étranger.

"Ordinaires"

Il existe un droit aux allocations pour orphelins au taux ordinaire (= allocations familiales de base) si le parent/l'adoptant survivant est remarié ou forme un ménage de fait.
Ce n'est pas le cas s'il s'agit d'un orphelin abandonné par le parent ou l'adoptant survivant.

"Majorées"

Il existe un droit aux allocations familiales majorées pour orphelins:

  • si le parent/l'adoptant survivant n'est pas remarié ni ne forme un ménage de fait;
  • si les deux parents/adoptants sont décédés;
  • s'il s'agit d'un orphelin abandonné par le parent/l'adoptant survivant;
  • ou si le parent, remarié ou formant un ménage de fait, vit seul (sur preuve d'une attestation délivrée par le Registre national des personnes physiques ou par les services de population ou de police).

L'information sur le décès ou sur la filiation qui est enregistré(e) en Belgique, doit faire l'objet d'une demande:

Suffisent comme preuve que l'enfant est le descendant de la/des personne(s) décédée(s):

  • les données relatives au lien de parenté enregistrées dans la composition de ménage reçue par le Registre national des personnes physiques;
  • ou la preuve que l'enfant est né pendant la période du mariage du / des parent(s) décédé(s).

Les changements relatifs à la filiation (reconnaissance, désaveu ou adoption) sont notés en marge de l'acte de naissance.

  • en ligne au Registre national des personnes physiques;
  • ou auprès de la commune où l'acte de naissance a été établi.
Une simple copie lisible du document est suffisante.

L'attributaire ne doit pas introduire de demande d'allocations familiales pour orphelins auprès d'un organisme d'allocations familiales:

  • quand tous les acteurs sont identifiés;
  • et quand l'organisme d'allocations familiales peut établir le droit sur la base de données dont il dispose via une base de données (Trivia, Cadastre des allocations familiales, etc.).
Tous les parents/adoptants des enfants bénéficiaires doivent être intégrés dans le Cadastre, à tout le moins en qualité d'attributaire potentiel, en vue de la recherche automatique du droit aux allocations familiales d'orphelins en Belgique.

Les ménages domiciliés en Belgique ne sont pas obligés d'utiliser le formulaire de demande.

Vaut aussi comme demande d'allocations familiales pour orphelins:

  • toute demande de l'assuré social (pas nécessairement sous une forme type);
  • sur n'importe quel support (papier, courriel, etc);
  • dont ressort la volonté (pas nécessairement explicite) de bénéficier de prestations familiales.

A l'égard des ménages à l'étranger, l'organisme d'allocations familiales envoie automatiquement le formulaire de demande au parent survivant ou à un autre tuteur lorsqu'il est informé d'un décès.

Le formulaire est également valide lorsqu'il est rempli et signé par l'intéressé.

L'intéressé n'est pas nécessairement un parent de l'enfant mais a son rôle dans le droit aux allocations familiales pour orphelins.

Il peut s'agir de la famille dans laquelle l'enfant est élevé, de l'institution dans laquelle il séjourne, d'un tuteur, de l'adoptant.

Pour les familles vivant à l'étranger, le formulaire de demande est également superflu:

  • quand tous les acteurs sont identifiés;
  • et quand l'organisme d'allocations familiales peut établir le droit sur la base de données dont il dispose via une base de données (déclaration de décès à l'étranger, Trivia, Cadastre des allocations familiales, etc.).
Les "acteurs" dans le dossier d'allocations familiales sont l'attributaire, l'(les) allocataire(s), les enfants et les attributaires potentiels.
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