La réglementation du pays de résidence de l'enfant bénéficiaire - ou, en d'autres termes, le pays où l'enfant vit réellement - détermine l'autorité parentale.
Si l'enfant, de nationalité belge ou non :
- habite en Belgique, les principes de co-parentalité sont applicables ;
- n'habite pas en Belgique, c'est la situation de fait qui importe.
Pays de résidence:
- Jusqu'au 30 septembre 2004 :
La législation du pays dont l'enfant possède la nationalité détermine l'autorité parentale.
Les principes de co-parentalité sont applicables aux enfants de nationalité belge, même si les enfants résident à l'étranger.
- Depuis le 1er octobre 2004
La législation du pays où l'enfant réside détermine l'autorité parentale.
Art. 35, § 1, al. 2 du code de droit international privé
- Les principes de co-parentalité sont, en principe, applicables aux enfants qui résident en Belgique, indépendamment de leur nationalité.
- La situation de fait (résidence effective de l'enfant) est applicable aux enfants qui résident en dehors de la Belgique, indépendamment de leur nationalité.
Application de la co-parentalité
Exception : pas d'application de la co-parentalité lorsque l'autorité parentale a exclusivement été accordée à l'un des parents.
Aucun problème ne se pose lorsqu'il s'agit de décisions relatives à l'autorité parentale exclusive rendues par des juges belges.
Les organismes d'allocations familiales manquent toutefois de moyens nécessaires pour contrôler la validité des jugements étrangers qui accordent exclusivement l'autorité parentale à l'un des parents.
C'est pourquoi ils doivent uniquement tenir compte des jugements belges qui reconnaissent un jugement étranger et le déclarent exécutoire en Belgique.