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 <title>Famipedia - Situation neutralisée</title>
 <link>https://bruxelles.famipedia.be/fr/lexicon/situation-neutralisee</link>
 <description> Est constitutive d&#039;une situation neutralisée:
a) l&#039;activité d&#039;un attributaire, dont la durée ne dépasse pas le nombre de jours civils consécutifs n&#039;imposant pas au chômeur d&#039;introduire une nouvelle demande d&#039;allocations de chômage suite à une interruption dans le bénéfice de ces allocations, en vertu de l&#039;article 91 de l&#039;arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d&#039;application de la réglementation du chômage;
b) l&#039;activité d&#039;un attributaire, visé aux articles 53, § 1, 6°, 56, § 1, alinéa 1, et § 2, alinéa 1, 56quater, 56octies, 56novies, 1°, 56decies ou 57 LGAF;
c) l&#039;activité d&#039;un attributaire prestée sur base d&#039;un contrat de travail visé dans le chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d&#039;utilisateurs;
d) toute activité entamée par un attributaire alors qu&#039;il demeure engagé dans les liens d&#039;un contrat de travail antérieur ou qu&#039;il demeure assujetti à un statut le liant à un employeur visé à l&#039;article 3 des LGAF ou reste indépendant à titre principal.
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