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 <title>Famipedia - Droit résiduaire</title>
 <link>https://bruxelles.famipedia.be/fr/lexicon/droit-residuaire</link>
 <description> Un droit est considéré comme résiduaire après épuisement de toutes les autres possibilités de droit.
Le droit à une &quot;prestation familiale garantie&quot; est  un droit résiduaire, car il est subordonné à l&#039;accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits à d&#039;autres prestations de même nature accordées en vertu de législations belges et étrangères.
Il n&#039;est donc octroyé qu&#039;au demandeur qui ne peut bénéficier d&#039;aucune autre prestation familiale.
Exemples:

le droit de l&#039;attributaire étudiant ou assimilé

Art. 56sexies LGAF

le droit de l&#039;attributaire enfant handicapé

Art. 56septies LGAF

le droit de l&#039;attributaire sous convention professionnelle en entreprise

Art. 56duodecies LGAF

le droit de l&#039;attributaire domestique ou &quot; gens de maison &quot;

Art. 102 § 2 LGAF

le droit du travailleur frontalier

Art. 102 § 1er LGAF

le droit aux prestations familiales garanties

Art 1. PFGArt 3. AR du 25 octobre 1971
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