https://bruxelles.famipedia.be/fr/lexicon/reglement-collectif-de-dettes Le règlement collectif de dettes ou "médiation de dettes" a pour but de rétablir la situation financière d'un débiteur surendetté domicilié en Belgique (toute personne à l'exception d'un commerçant). Cette mesure doit notamment lui permettre de payer ses dettes tout en lui garantissant, à lui et à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Art. 1675/2 - 1675/19 du code judiciaire fr