https://bruxelles.famipedia.be/fr/lexicon/taux-dinteret-legal Le taux d'intérêt légal est publié au Moniteur belge, dans le courant du mois de janvier, par l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. art. 2, §1er, loi du 5 mai 1865 fr