https://bruxelles.famipedia.be/fr/lexicon/evenement Dans le cadre de l'établissement d'un nouveau droit, on entend par événement toute situation de fait ou acte juridique provoquant l'établissement de ce nouveau droit. Par exemple : le début d'une première activité ou la date d'arrivée d'un enfant dans un ménage Art.1, 7° AR du 25 avril 1997 fr